En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 23

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

La modification de l’actuel article L. 314-1 du code de l’énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’arrêter la liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibilité nécessaire aux porteurs de projets d’énergies renouvelables dont les installations sont actuellement inscrites à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. Un tel renvoi au pouvoir réglementaire par une loi prônant pourtant le développement des énergies renouvelables entraînerait une nouvelle incertitude juridique pour les acteurs économiques. En outre, l’établissement de la liste des installations éligibles par la loi continue de laisser toute la marge nécessaire au gouvernement pour suspendre, modifier ou supprimer les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui sont quant à eux fixés par voie réglementaire. Dès lors, la liste doit demeurer du domaine de la loi afin que les installations de production d’électricité d’origine renouvelable puissent continuer d’être éligibles à l’obligation d’achat sans laquelle leur développement ne peut être assuré.