En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 5 BIS C (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.

II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1^er juin 2015 et le 31 mai 2018.

III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.

Objet

Il s’agit de rétablir l'article 5 bis C qui instaure la possibilité pour les conseils départementaux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Il prévoit la possibilité pour les conseils généraux de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts jusqu'à 3,1% ou de le relever jusqu'à 4,5% en fonction de critères de performance énergétique définis par décret.

La modulation Cet article ne fait que créer une faculté pour les conseils départementaux de moduler les taux des deux impositions concernées et en aucun cas une obligation, permettant ainsi aux collectivités volontaires de traduire en incitations fiscales leurs volontés politiques.

Pour être au plus efficient, cette mesure devrait s’accompagner d’une information des contribuables en vue de les inciter à rénover leurs logements avant de les vendre.