En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030

par les mots :

Réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 par rapport à la référence 2012

Objet

Il est nécessaire de fixer des étapes intermédiaires entre aujourd’hui et 2050 pour éviter de retarder la mise en place de politiques publiques. Il est indispensable d’avoir un objectif en 2030 d’économies d'énergie afin de réduire les dépendances énergétiques, d'être en cohérence avec les objectifs 2050 et de protéger le pouvoir d’achat des citoyens. Cet objectif est également un signal fort à destination des industriels de l'efficacité énergétique et des professionnels du bâtiment. Sans ce signal, la France risque de se priver de milliers d’emplois et de se retrouver démunie face à la montée de la précarité énergétique récemment confirmée par le médiateur de l'énergie.

De plus, la proposition telle qu’elle est inscrite aujourd’hui est une simple reprise de la loi POPE de 2005. Elle n’ajoute donc rien. Intensité énergétique et réduction des consommations sont deux indicateurs différents. Une amélioration de l'efficacité énergétique peut se décliner de diverses manières et les chiffres peuvent être trompeurs. Elle peut ainsi s'exprimer :

- soit par une diminution de l'intensité énergétique (comme dans la loi Pope de 2005),

- soit par une réduction en pourcentage de la consommation, valeur qui porte une ambiguïté car ce pourcentage peut s'appliquer sur différentes années de départ (1990, 2007...), voire sur la valeur qu'aurait atteint la consommation en 2030 si rien n'avait été fait,

- soit par un chiffre qui donne la consommation visée en 2030 (comme le Grenelle avait visé 131,4 MTep en 2020).

Les informations que nous donnent ces deux indicateurs ne sont pas identiques mais complémentaires. Par exemple, le secteur de l’industrie a certes fait des efforts ces dernières années en termes d’intensité énergétique, mais les fortes délocalisations sont principalement responsables de la baisse de la consommation énergétique de ce secteur. Si le secteur industriel est amené à se réimplanter en France et à y créer des emplois, ses consommations vont augmenter ; un objectif d’intensité énergétique est alors plus pertinent et permettra de mieux évaluer les efforts de ce secteur.

Pour toutes ces raisons, il est plus pertinent d’introduire dans la loi un objectif de réduction des consommations d’ici 2030 de -20% par rapport à 2012.