En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER, MM. RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT

ARTICLE 49 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le Conseil supérieur de l’énergie, qui réunit régulièrement les parties prenantes du secteur de l’énergie, est déjà en charge des textes fixant les orientations de la politique énergétique.

Le Conseil national de la transition écologique donne quant à lui déjà son avis sur les projets de loi concernant l'environnement et l'énergie et sur les stratégies nationales relatives au développement durable.  Il apporte en outre son concours à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable et est associé au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales relatives au développement durable ainsi qu'à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.

La création d’une nouvelle instance consultative serait totalement superfétatoire, d’autant plus qu’elle serait source de frais supplémentaires et inutiles pour l’Etat.