En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI, VOGEL et MOUILLER, Mme CANAYER, MM. RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, Philippe LEROY et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT

ARTICLE 5

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Alinéas 6 et 7

Après les mots :

existants

insérer les mots :

postérieurs au 1^er janvier 1948,

Objet

Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur, type de rénovation peu pratiqué au moment de leur élaboration. Ils ne pouvaient, par conséquent, en anticiper les conséquences pour le patrimoine.

Le garde fou de la « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » ne semble pas de nature, par la grande relativité de son appréciation, à offrir une garantie effective.

Il convient, par conséquent, de limiter le caractère obligatoire de l’isolation aux bâtiments édifiés après 1948, ce qui ne signifie nullement que ceux construits antérieurement ne puissent l’être, mais de la seule initiative de leurs propriétaires et en conformité avec les dispositions d’urbanisme.