En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. BERSON et Mme Dominique GILLOT

ARTICLE 34

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au niveau règlementaire dans le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui prévoit à l’article 9 qu’ « un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets ».