En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE

ARTICLE 60

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Après l'alinéa 47

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase du 2° du b du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des opérations de maîtrise de l’énergie ».

Objet

Le montant des aides aux familles versées par les Fonds de solidarité logement (FSL), pour les impayés d’énergie s’élève à plus de 80 millions d’euros par an, et est financé de plus en plus difficilement par les départements, les communes et les caisses d’allocations familiales.

Les fournisseurs d’énergie participent également à ce financement à hauteur d’environ 30 millions d’euros par an, mais cette somme est remboursée par la CSPE aux fournisseurs d’électricité historiques, EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN). Ces derniers ne sont donc pas directement intéressés à mettre en œuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation.

Les collectivités voient par conséquent les impayés d’énergie et leurs interventions monter en flèche, sans avoir la possibilité d’impulser une dynamique préventive au sein des FSL.

Le présent amendement propose la compensation des sommes versées par les fournisseurs d’électricité dans les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, à condition que soient effectuées des opérations de maîtrise de l’énergie. Il s’agit là d’un signal fort pour dépasser les actions curatives et les aides d’urgence, qui ne règlent pas les problèmes récurrents de surconsommation énergétique.