En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE

ARTICLE 49 BIS

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Objet

L’idéal dans le domaine de l’expertise sur les évolutions énergétiques serait d’avoir une expertise plurielle et contradictoire comme l’a montré le groupe d’experts durant le débat sur la transition énergétique. Le comité d’experts étant relativement restreint, cela semble difficile ; il est donc essentiel que chaque membre individuel puisse être considéré comme réellement indépendant. Faire partie des élus qui sont les décideurs donneraient évidemment un biais à l’avis des experts (même dans le cas d’un élu local qui peut accueillir par exemple une installation nucléaire sur son territoire) . Quant à intégrer les experts des producteurs d’énergie, ce serait encore plus invraisemblable et rendrait parfaitement clair pour le grand public que ce comité est juge et partie