Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°679 rect.
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE
ARTICLE 3 AA
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Compléter cet article par les mots :
, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020
Objet
C'est un amendement de précision qui a pour objet de préciser que l’objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en situation de précarité énergétique (PE) entre 2017 et 2020, soit 15% des foyers touchés par la PE, alors que parallèlement l’Observatoire National de la Précarité Energétique recense près de 5,1 millions de foyers dans la même situation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.