En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. GUERRIAU et Mme BILLON

ARTICLE 46

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Alinéa 2

Après les mots :

code de l’environnement

insérer les mots :

, de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre

Objet

L’article 12 relatif aux grandes entreprises de la distribution, dont certaines sont également soumises à l’article 75 –section 4- de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, prévoit une obligation de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre de 10% d’ici 2020 et d'au moins 20% d’ici 2025, par rapport à 2015, de leurs émissions de gaz à effet de serre liées aux transports de produits finis. Pour atteindre cet objectif il est nécessaire de réaliser un bilan GES sur lequel il conviendra, par voie d’ordonnance, de préciser les postes nécessaires à ce calcul.