En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. CANEVET et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU, MARSEILLE, GABOUTY, BONNECARRÈRE, CADIC, DELAHAYE, KERN et BOCKEL

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

réseau public de transport

insérer (deux fois) les mots :

et de distribution

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La rédaction actuelle de l’article n’envisage de réduction possible du tarif d’utilisation du réseau électrique que sur le réseau de transport et non sur le réseau de distribution, comme ceci est prévu pour le gaz. Ceci a pour effet de créer une distorsion entre les industries électro-intensives, en particulier au niveau de la taille des sites. Il est donc proposé de rectifier cet élément.