En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE et Mmes BILLON et DOINEAU

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après la référence :

L. 221-1

insérer les mots :

après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et

Objet

La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 prévoit qu’une partie de l’obligation doit être réalisée auprès des ménages en situation de précarité énergétique, sans établir de quota. Mis à part leur contribution financière au programme Habiter Mieux de l’ANAH, les obligés se sont encore peu mobilisés sur cette cible. Or, sur le modèle du dispositif anglais qui s’est montré particulièrement efficace sur cette cible en y dédiant 40% de l’obligation, le dispositif français pourrait mettre en œuvre un pourcentage de l’obligation à réaliser sur cette cible.

Actuellement, le dispositif CEE permet aux obligés de financer des programmes CEE en faveur des ménages précaires, tel Habiter Mieux ou le Pacte Energie Solidarité. Dans son livre blanc publié le 13/12/2013, la DGEC a annoncé que ces programmes CEE de lutte contre la précarité énergétique seraient valorisés en 3ème période dans des conditions proches du prix d’échange des certificats : cette bonification devrait donc rendre ces programmes plus attractifs vis-à-vis des obligés financeurs. Pour aller plus loin, la mise en œuvre d’un pourcentage de l’obligation à réaliser sur cette cible pour chaque obligé permettrait de s’assurer que l’ensemble des acteurs se mobilisent sur ce sujet.

Ces constats sont partagés par la Cour des Comptes qui a conclu dans son rapport du 15 octobre 2013 relatif à l’évaluation du dispositif CEE que «dès lors, si les pouvoirs publics confirment le caractère prioritaire de cette politique, ce qui serait justifié au regard de l’ampleur du problème social et de l’efficacité des interventions en terme d’économie d’énergie, une approche plus directive (quotas) et/ou plus incitative (bonifications) pourrait être envisagée. ».