Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°637 rect. bis
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme BILLON
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;
Objet
Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.