En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. BERSON et Mme Dominique GILLOT

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes

Objet

Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises. En effet, il est important qu’il dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).