En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO

ARTICLE 38 BIS A

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

zones habitées

insérer les mots :

et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées

II. Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au cinquième alinéa de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées ».

Objet

Le présent amendement vise à rendre possible, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 38 bis A du projet de loi, l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale en métropole et dans les DOM.

Les dispositions du code de l’urbanisme limitant l’extension de l’urbanisation sur le territoire des communes littorales, s’appliquent aux centrales solaires au sol qui, malgré leur caractère réversible, peuvent constituer selon le juge administratif une « extension de l’urbanisation » au sens des dispositions de la loi Littoral.

L’implantation des centrales solaires au sol en zone littorale est ainsi rendue impossible par l’articulation entre la règle de continuité et les prescriptions du dernier cahier des charges de l’appel d’offres pour les centrales au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, qui  préconisent d’implanter les projets « prioritairement sur des sites dégradés ou pollués », « sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme » et « sur d’autres types de friche industrielle de type anciennes mines et carrières ». Or, ces sites sont le plus fréquemment situés à distance de l’urbanisation existante.

Des projets de centrales photovoltaïques situées sur d’anciens sites d’usines ou de décharges, sont par conséquent à l’arrêt, malgré le soutien des collectivités locales concernées et alors même qu’ils permettraient de valoriser ou réhabiliter des sites dégradés.