En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel DUBOIS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

et assure directement le suivi administratif des périmètres d’effacement

Objet

Cette précision est déjà organisée au niveau réglementaire et mise en œuvre au quotidien.

Elle n’a pas vocation à être détaillée dans un texte législatif.