Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°601 rect.
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Daniel DUBOIS, GUERRIAU et de MONTESQUIOU
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
système de péréquation forfaitaire
insérer les mots :
pour a minima une période tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux
Objet
Comme précisé à l'alinéa 8 de cet article, les coûts résultants des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE).
Il y a donc lieu d'associer une période tarifaire minimum à l'option de sortie du mécanisme forfaitaire de péréquation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.