En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, Philippe LEROY, MAGRAS et CÉSAR et Mme PRIMAS

ARTICLE 7 BIS

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Alinéas 11 et 25

Compléter ces alinéas par les mots :

pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie

Objet

Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de  données aux consommateurs en situation de précarité

au moyen d’un dispositif d’affichage déporté, cet amendement propose que la Commission de Régulation de l’Energie puisse émettre un avis avant publication de l’arrêté ministériel.