Amendement

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

N°591 rect.

10 février 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

présenté par

Mme LAMURE, M. CALVET, Mme DI FOLCO, MM. HOUEL, MAGRAS, Philippe LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS

ARTICLE 27 BIS A

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I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont majoritairement alimentées par

par les mots :

ne peuvent être alimentées par des matières autres que des

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché, dans des conditions prévues par décret.

Objet

Il convient de préciser qu’elles peuvent aussi servir d’exutoire en cas d’excédents de production et de retraits de la vente.

Cet amendement étend la dérogation aux excédents de production et de retrait des matières agricoles du marché.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.