En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, Philippe LEROY, CÉSAR et GREMILLET et Mme PRIMAS

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 142-9-2. - Les données relatives à l'éclairage public dont la liste est fixée par voie réglementaire sont mises en ligne dans des formats ouverts facilitant leur réutilisation. »

Objet

Le récent mouvement d'ouverture des données publiques, affichées comme une ambition du Gouvernement comme de collectivités territoriales, devrait être l'occasion dans le domaine de l'éclairage public de mieux partager ces données, comme le nombre de points d'éclairage présents dans une commune, ou les horaires de fonctionnement de l'éclairage public. Le Président de la République lors de la Conférence environnementale 2014 a confirmé : « je propose donc la création d'une base de données publiques gratuites et ouverte où seront rassemblées et triées toutes les informations en matière d'environnement et de biodiversité".

Beaucoup de données relatives à l'éclairage public ne sont pas rendues publiques.