En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, Philippe LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS

ARTICLE 5 QUINQUIES

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Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

au demandeur

insérer les mots :

, à distance ou physiquement,

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. A l’heure où les finances publiques doivent être maîtrisées, il est logique de pouvoir permettre aux territoires qui le souhaitent de développer cet outil appelé « plateformes de la rénovation » sur un site internet dédié.