Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°552 rect. octies
16 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. JARLIER, Mme LOISIER, MM. KERN, GUERRIAU et BOCKEL, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, TANDONNET et Daniel DUBOIS, Mme GATEL
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 38 BIS D
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. »
Objet
Le présent amendement vise à assurer une pleine implication des EPCI dans l'élaboration du schéma régional de l'éolien, en passant d'une simple consultation à une association des élus du bloc local.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 38 bis D vers l'article 38 bis D.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).