En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, François MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 5 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments construits avant le 1^er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de cette mention

par les mots :

des mentions visées aux premier et deuxième alinéas

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et deuxième alinéas

Objet

Cet amendement vise à ce que les propriétaires de bâtiments construits antérieurement au 1^er janvier 1948, ne soient pas contraints d’accepter une solution « clés en main » de type isolation par l’extérieur en saillie sans avoir la possibilité d’envisager d’autres solutions techniques.

Pour les bâtiments de classe F et G, la pression des prestataires risque, en outre, de s’accroître à l’approche de la date butoir de 2030, prévue à l’article 3 B.