Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°546
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, François MARC, ROUX
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
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Alinéa 7
Après les mots :
réalisable techniquement ou juridiquement
insérer les mots :
ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial,
Objet
Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des préjudices à ses particularités architecturales ou à l’ensemble patrimonial constitué avec les bâtiments voisins ou l’ensemble du site bâti et naturel dans lequel il s’inscrit.