En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, François MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l’environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s’insèrent, font l’objet de prescriptions spécifiques ;

Objet

Cet amendement tend à prendre en compte les impératifs de préservation patrimoniale des monuments historiques et autres bâtiments devant être protégés en raison de leur valeur artistique ou de l’ensemble architectural ou naturel qu’ils constituent, qui ne sauraient être soumis à une politique d’isolation énergétique de droit commun.