Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°541
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière
Objet
Il s’agit de ne pas imposer des travaux supplémentaires d’isolation de toiture à des propriétaires occupants dont les ressources ne permettent pas leur prise en charge sans détériorer gravement leur situation au regard par exemple de la faiblesse de leur ressource ou de leur état d’endettement.