Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°539
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5 QUINQUIES
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Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile. Ces interventions sont ciblées et actées en concertation avec la commune.