En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 123-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1. – La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret en précise les modalités d’application de cet article. » ;

…° Les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 123-4 sont abrogés ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’un opérateur

par les mots :

de l’opérateur

III. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique

par la phrase et le mot :

L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il

IV. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 8, deuxième phrase

Après le mot :

pour

insérer le mot :

contrôler et

VI. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

les opérateurs

par les mots :

l’opérateur public

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’effacement diffus est un axe majeur de la transition énergétique. Au regard des enjeux qu’il représente en terme d’indépendance énergétique, d’équilibre des réseaux, ils considèrent que l’effacement de consommation doit être sous la maitrise d’un opérateur public d’effacement associé aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution. Ils souhaitent que l’effectivité de cet effacement puisse être contrôlée.

L’effacement ne peut être laissé à l’organisation anarchique d’opérateurs privés guidés avant tout par des intérêts économiques à court terme.