En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Si chacun s’accorde sur le fait que la production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadre de la transition énergétique, le processus d’ouverture à la concurrence n’est pas appropriée au regard des enjeux que constituent non seulement la répartition de la « rente hydroélectrique », mais également de l’urgente nécessité de modernisation du parc hydroélectrique. Les auteurs de l’amendement rappelle qu’il existe des alternatives à la mise en concurrence des concessions par vallée qu’il s’agisse de la qualification de l’hydroélectricité comme service d’intérêt économique général ou de la possibilité de confier l’ensemble du secteur à un établissement public.