En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ;

Objet

L’article L221-1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme le terme générique du gaz naturel et du propane.

Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Dès 2004, elle s’était portée volontaire, dans un contexte de marché plus porteur, pour participer à la phase initiale des certificats d’économie d’énergie (2006-2007). Aujourd’hui, ses ventes ont été divisées par 2 du fait des économies d’énergies réalisées par ses clients et de la concurrence des autres énergies.

Le rapport de la Cour des Comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et propose à ce titre de porter une attention particulière aux vendeurs de GPL (gaz butane et propane) considérés comme « plus fragiles » (Rapport sur les certificats d’économies d’énergie, octobre 2013, page 52). La complexité de mise en œuvre du dispositif renforcée par l’augmentation conséquente des objectifs prévue pour la 3ème période fragilise de fait les cinq entreprises du secteur. Cet amendement vise donc à exclure le secteur du GPL du dispositif des CEE. Cet amendement n’aura pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies supporté par le dispositif des CEE. L’exclusion, du GPL du dispositif des CEE serait conforme à la réglementation communautaire. En effet, le GPL est le plus petit secteur énergétique national et la directive européenne de 2012 invite les États à écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économie d’énergie.