En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN

ARTICLE 7 TER

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte

Objet

Les auteurs de cet amendements sont opposés à l’externalisation et donc à la sous-traitance de ces opérations. Trop souvent les relevés sont mal ou pas du tout effectués et entrainent des surfacturations et des contentieux qui pèsent lourdement sur les ménages.