En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jacques GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CAMBON, Mme PROCACCIA et M. Philippe DOMINATI

ARTICLE 19

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Alinéa 12, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

vers la généralisation d’une

par les mots :

dans la mise en œuvre de la

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place

Objet

Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer. Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces dernières doivent rester libre de choisir de la mettre en place ou non.
La mise en place de la tarification incitative peut en effet dans certains contextes, notamment en milieu urbain, avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité mais aussi des impacts environnementaux (augmentation des dépôts sauvages).