En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD et JOUANNO et MM. ROCHE, BONNECARRÈRE, BOCKEL, GUERRIAU, JARLIER, de MONTESQUIOU et MARSEILLE

ARTICLE 52

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l’emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 6123-4 dudit code

Objet

Au regard des dynamiques locales mises en place pour adapter le marché du travail à l'évolution des emplois liée à la transition énergétique, il s'agit d'intégrer la référence aux schémas régionaux de développement économiques et aux conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation. Cela est en cohérence avec les débats en cours sur le projet de loi NOTRe.  En effet, à titre d'exemple, les Maisons de l'Emploi - qui sont associées à cette concertation régionale en matière d'emploi- , sont très actives pour mener sur les territoires des démarches de Gestion Prévisionnelle Territorialisée des Emploi et  des Compétences (GPTEC). De nombreux secteurs d'activité, en particulier le bâtiment mais aussi les secondes filières, sont concernées par l'évolution des métiers et des compétences. Elles participent activement à la définition de l’ensemble des actions à mettre en œuvre au niveau national pour la montée en compétence des ouvriers et artisans du bâtiment dans le cadre de l’évolution des métiers au regard de la transition énergétique.  La précision apportée par cette rédaction permettra de bien inscrire la complémentarité entre les orientations en matière d'efficacité énergétique et d'Energies renouvelables et les orientations en matière d'emploi. Tel est le sens de cet amendement.