En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. TANDONNET, Mme BILLON

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 48 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.