Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°468
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 33
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes
Objet
Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises.
En effet, il est important qu’il dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire.