En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

ARTICLE 55

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Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-5-3. – Lorsque l’installation émet des gaz à effet de serre, l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311-5 peut imposer le respect d’une valeur limite d’émissions de CO₂ en tonnes de CO₂ émises tout au long de la durée de vie de l’installation, qui sera fixée par voie réglementaire.

Objet

Les centrales thermiques de production d’électricité représentent près de 10 % du total de l’électricité produite.

Ces centrales sont essentielles à la sûreté du système électrique, notamment dans le cadre d’une évolution du mix de production vers plus d’énergies renouvelables intermittentes. Les centrales thermiques peuvent en effet contribuer à répondre au besoin croissant de flexibilité du système électrique, qui résulte de cette évolution, et ainsi contribuer à la sécurité d’approvisionnement.

D’ailleurs, comme indiqué dans le « Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France » publié par RTE en 2014, dans le scénario « Référence », un déficit de capacité apparaît en cas de vague de froid décennale dès l’hiver 2015-2016 et augmente à l’hiver 2016-2017.

Ainsi, dans le cadre de la stratégie bas carbone mise en œuvre à travers ce projet de loi, il est important de bien viser l’objectif de réduction des émissions de CO2, sans toutefois remettre en cause les marges d’ores et déjà dégradées vis-à-à vis de la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Cet amendement vise donc à imposer le respect d’un plafond global d’émissions de CO2, et non pas limiter le nombre d’heures de fonctionnement de centrales qui pourraient s’avérer indispensables à la sécurité d’approvisionnement.