En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI, VIAL, CHAIZE, CALVET, REVET et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, LAMÉNIE, MOUILLER et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ, M. Didier ROBERT, Mme IMBERT, M. VOGEL et Mmes LAMURE et MÉLOT

ARTICLE 5

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Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.

Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l'isolation du bâti. Très généralement, les actions sur les installations énergétiques sont sensiblement moins onéreuses et plus rapides à amortir que celles visées aux alinéas 4° et 5° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation.

La détermination de ces opérations d'amélioration des installations énergétiques communes est déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l'article R138-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui facilitera grandement la préparation du décret d'application.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d'isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.