En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, BIGNON, Bernard FOURNIER, EMORINE et BONHOMME

ARTICLE 18 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1^er janvier 2020, les acteurs économiques et les collectivités locales arrêtent une stratégie pour s’y adapter. Comment peut-on, seulement sept mois après, raccourcir de 3 ans la période de transition, indispensables aux acteurs économiques et aux collectivités locales pour s’adapter ?

De même, quand un arrêté interministériel – Ecologie, Agriculture, Santé -  relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques est publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, après consultation du public, pourquoi instaurer quelques jours après un nouveau cadre par une loi ?

Les acteurs économiques et les collectivités locales demandent un minimum de stabilité des cadres législatifs et réglementaires. L’amendement vise, en conséquence, la suppression de l’article 18 bis (nouveau).