En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR et Mmes DES ESGAULX et PRIMAS

ARTICLE 55

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Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Objet

La question de placer un commissaire du gouvernement auprès de la Direction d’EDF est pour le moins curieuse. Elle pourrait se comprendre si EDF était encore un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial mais, EDF, puisqu’il s’agit de l’entreprise visée par cet article, est une SA depuis la loi du 09-08- 2004.

Cette SA a un Conseil d’Administration chargé de valider son plan stratégique et de prendre les grandes décisions qui engagent l’avenir de l’entreprise. Ces décisions ont toujours été prises en respectant les exigences politiques des différents Gouvernements.

Le CA d’EDF est composé de 18 administrateurs, 6 représentants des salariés, 6 représentants de l’Etat et 6 représentants des clients.

Le Président du CA est nommé par le Gouvernement.

En vertu de la loi, un administrateur a l’obligation d’orienter ses décisions en fonction des intérêts non pas de celui qui l’a nommé, mais de l’entreprise. De plus, il est pénalement responsable de ses décisions.

Cela vaut quel que soit son mode de désignation : nommé par l’État actionnaire, élu par les salariés, indépendant, etc.

L’État est déjà omniprésent dans EDF. Il est à la fois le régulateur via les tarifs, les obligations d’achat, les orientations stratégiques de la PPE. Le gouvernement ui gère les préoccupations de court terme du ays, gère aussi de son atrimoine dans la durée et  il doit éfendre les intérêts du pays.

Sa position peut donc varier : si l’État actionnaire est, à l’instar de ous les actionnaires, très exigeant, l’État régulateur et l’État politique ’ont pas toujours le même point de vue que l’État actionnaire.

Si e capital d’EDF était à 100 % privé, l’État n’en resterait pas moins ’autorité politique, le régulateur et le donneur d’ordres.

La stratégie et les décisions fondamentales d’EDF ont toujours été guidées ar les obligations très exigeantes du service public et par la responsabilité l’égard de l’entreprise.

Placer un commissaire du gouvernement auprès du Président d’EDF est uperflu tant l’Etat est présent dans l’entreprise. Et que viendrait-il à se passer si ce commissaire du gouvernement s'élevait contre une décision prise par le Conseil d'Administration ?