En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX, M. PINTAT et Mme PRIMAS

ARTICLE 49

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Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit être approuvé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui doit vérifier s’il est conforme aux impératifs politiques pour devenir officiel.

« Pour des raisons de sécurité du réseau national, il faut qu’à tout moment, le gestionnaire du réseau de transport puisse ouvrir les interconnexions avec un pays voisin qui propagerait des désordres importants.

« De même, les gestionnaires du réseau de transport et de distribution de l’électricité doivent pouvoir à tout moment se séparer des productions d’électricité renouvelables et aléatoires sans que les opérateurs de ces installations, bénéficiant toute l’année des obligations d’achat, puissent se prévaloir d’une indemnisation pécuniaire.

Objet

Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, la France doit en toutes circonstances pouvoir compter sur ses outils de production mobilisables sur appel du gestionnaire du réseau de transport d’électricité (GRT).

Par ailleurs, il est exact que le GRT établit, chaque année, un bilan prévisionnel pluriannuel. Mais ce bilan doit être vérifié par le ministère qui l’approuve ou en demande la rectification en fonction des impératifs politiques.

Les zones non interconnectées au réseau national métropolitain peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire pour éviter la défaillance du système électrique.

L’accident électrique européen du 04-11-2006, dont l’origine était dû à une gestion défaillante du réseau allemand montre que cette disposition doit être généralisée à l’ensemble du pays, faute de quoi un black-out total ou partiel en Europe peut survenir.

Bien entendu pour les producteurs d’énergies renouvelables électriques aléatoires, ce sont les risques du métier. Ils bénéficient d’une obligation d’achat pendant toute la durée du contrat, il n’est donc pas question de les indemniser sur une hypothétique production non enlevée.

De même, les perturbations engendrées par la production éolienne en Allemagne sur les réseaux électriques de la Pologne et de la République Tchèque, il est impératif que le GRT puisse à tout moment ouvrir les interconnexions avec un pays voisin afin que l’écroulement d’un des réseaux externes n’entraîne pas l’écroulement de celui de notre pays.