Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°407
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT
ARTICLE 32
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cesse de fonctionner
insérer les mots :
pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives
Objet
Il convient de préciser que l’arrêt du fonctionnement doit être dû à un problème technique sur la partie nucléaire de l’installation à l’exclusion des procédures juridiques et administratives.