Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°406
5 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT
ARTICLE 31 BIS
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I. – Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
modification substantielle
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
II. – Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
modifications notables
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
Objet
Le caractère substantiel des modifications doit porter seulement sur les parties nucléaires et leurs annexes.