Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°405 rect.
12 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après les mots :
département frontalier,
insérer les mots :
à l’initiative du président du conseil départemental,
Objet
Il est important de préciser que cette action est à l’initiative du président du conseil départemental.