Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°404 rect.
10 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX, M. PINTAT et Mme PRIMAS
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, si le calcul économique rend cet objectif pertinent
Objet
La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolue de réduction de la consommation d’énergies finales de 60 % en 2050 par rapport à 2010 n’a de sens que si le calcul économique le permet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.