En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 14 TER

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut être complété par des plans de mobilité rurale

par les mot :

est obligatoirement complété par des plans de mobilité rurale et hyper-rurale

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration des plans de mobilité rurale dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité, et y incorpore un volet spécifique pour les territoires hyper-ruraux.