En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et RAISON

ARTICLE 18 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L'amendement suivant vise à rétablir la stabilité du cadre législatif et réglementaire. En effet, alors que la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 a déjà instauré un premier délai visant à interdire l'Usage des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public au 1er janvier 2020, il n'est pas cohérent de racourcir ce délai de trois ans, et de pénaliser les acteurs économiques et les collectivités territoriales qui avaient déjà entrepris des démarches pour atteindre cet objectif.