En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 19 SEPTIES

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales veillent

par les mots :

l’État veille

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

leur disposition

par les mots :

la disposition des collectivités territoriales

Objet

Amendement rédactionnel et de cohérence.

L'actuelle rédaction met à la charge des collectivités territoriales le soin de veiller à une bonne gestion de la collecte des déchets d'emballage papiers en respect des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire nationale.

Or, il incombe plutôt à l'Etat de s'assurer d'une application hamonieuse sur l'ensemble du territoire français d'un tel dispositif.