En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 5 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoyaitinitialement que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. Cette notion de résultat a été remplacé par le rapporteur par la notion "niveau de performance énergétique ou environnementale".

Cette notion n'est pas d'avantage satisfaisante , dans le sens où elle ne fait pas l'objet d'une définition précise. Ainsi, l'amendement adopté en commission des affaires économiques, prévoit un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies, ce qui,a pour conséquence de créer de l’incertitude juridique pour les professionnels.

Au-delà de la complication de la vie des entreprises, cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas  les engagements contractuels extra-légaux.

Pour ces raisons il apparait opportun de supprimer ce dispositif.