En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 19 BIS

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I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par la référence :

aux 1° et 2°

Objet

L'article 19 bis vise un double objetcif: 

- l'interdiction des sacs de caisse à usage unique, qui sont à l'orginie de dégats environnementaux irréversibles

- et le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables.

La France jouit aujourd'hui d'une filière des plastiques biodégradables et compostables la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement. Il s'agit donc de prendre rapidemment des mesures visant à  permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l'innovation, sur la chimie végétale.

Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient de cette filière , en proposant d’aménager la mise en œuvre des mesures techniques contenues dans cet article.

Alors que la grande distribution a mené des actions d'envergure pour réduire drastiquement la distribution de sacs de caisse à usage unique ces dernières années (réduction du nombre de sacs utilisés de 15 milliards en 2003 à un milliard en 2012), une interdiction pure et simple ne sera pas sans conséquence  pour le commerce de proximité.

Alors que quelques industriels continuent de produire des sacs de caisse à usage unique à destination du commerce de proximité , leur permettre de fabriquer des sacs compostables en lieu et place des sacs plastiques traditionnels leur permettraient de poursuivre leur activité sans provoquer de pertes d’emplois et de fermetures d’usines, tout en assurant aux commerces de proximités d'assurer sans difficulté leur activité, en adoptant des pratiques plus respectueuses de l'environnement.