En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 5

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Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments visé par l’article 5 est point positif, imposer par voie législative un procédé constructif unique (l’isolation par l’extérieur des bâtiments) même si cette loi prévoit des exceptions, n'est pas souhaitable. 

Il convient de préférer à la logique de moyens à une obligation de résultats, en remplaçant les solutions techniques énumérées dans les dispositions législatives par des objectifs à atteindre. Une telle méthode permettra non seulement d’appuyer le rôle de conseil de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre, mais également de limiter l'inflation normative en matière de construction et de rénovation qui constitue un réel frein à l'amélioration de l'éfficacité énergétique des batiments et à l'innovation dans ce secteur, comme l'illustrent de nombreux rapports de l'OPECST.